Sarkozy a présenté officiellement son projet sur l’immigration le 9 février, une réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Tout d’abord, le texte s’attaque aux étrangers qui ont épousé un Français.

• La loi ajoute la condition de séjour régulier pour la délivrance « de plein droit » d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », et la condition « d’intégration républicaine dans la société française » pour le renouvellement de cette carte. Outre le gros clin d’œil démagogique aux électeurs les plus racistes (pour avoir le droit de rester, que ces étrangers nous prouvent qu’ils ne sont pas des voyous, des terroristes, des fous de Dieu, des parents démissionnaires et que sait-on encore...), il y a la volonté de poser une condition qui dépendra du jugement, arbitraire, des autorités.

• L’accès à la carte de résident ne sera possible qu’au terme de trois années de mariage, au lieu de deux actuellement. De même l’étranger conjoint de ressortissant français pourra être reconduit à la frontière au bout de trois ans à compter de la célébration du mariage contre deux aujourd’hui.

• La délivrance de la carte de résident n’est plus de « plein droit » pour le conjoint de ressortissant français, mais conditionnée, encore une fois, par « l’intégration républicaine dans la société française », non seulement du demandeur, mais aussi... du conjoint, et de ses enfants mineurs résidant en France ! Mais à cet arbitraire complet s’ajoute une autre clause : le projet crée un cas de retrait de la carte de résident... s’il y a rupture de la vie commune dans les quatre années suivant la célébration du mariage ! Gare aux scènes de ménage !

• Enfin, le conjoint de Français peut acquérir la nationalité française par mariage, avec un délai à compter de la célébration du mariage non plus de deux ans, mais de quatre ans.

Familles, je vous hais !

Le droit au regroupement familial est en grande partie démantelé, tant s’accumulent les nouvelles restrictions.

• Allongement de la durée de séjour régulier exigée pour le demandeur (18 mois au lieu d’un an).

• Durcissement des conditions de ressources : pour l’instant, le demandeur doit justifier de percevoir des ressources au moins égales au SMIC sur les douze derniers mois précédant la demande, sans compter les prestations familiales. Le projet exclut du calcul des ressources le RMI, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite !

• Durcissement des conditions de logement : le demandeur devra prouver qu’il dispose pour accueillir sa famille non plus d’un « logement considéré comme normal par une famille comparable vivant en France » (notion déjà passablement vaseuse dans l’actuelle loi), mais d’un logement « permettant l’insertion de la famille dans la société française au regard de sa localisation, de sa superficie, de son confort et de son habitabilité, du nombre et de l’âge des enfants. »

L’étranger prétendant faire vivre avec lui sa famille devra décidément échapper aussi bien à la crise de l’emploi qu’à celle du logement, en tout cas selon les critères de l’Administration...

• Enfin, nouvelle condition... « l’intégration républicaine », encore elle ! Et, cette fois, « appréciée en particulier au regard de son adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française ainsi que de leur respect dans son comportement quotidien et de sa connaissance suffisante de la langue française. » Mais, en plus, ces conditions doivent être vérifiées aussi pour l’épouse ou l’époux... et les enfants mineurs !

Un complet mépris de la vie privée et familiale des étrangers

• Dans sa loi de 1998, Chevènement, qui facilitait les possibilités pour la police de pourchasser et expulser les sans-papiers, s’était cependant senti obligé de mettre la législation française en conformité avec la convention des droits de l’homme, au nom de laquelle des expulsions avaient été condamnées et annulées : une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger auquel un refus de séjour violerait son « droit au respect de la vie privée et familiale », par exemple à cause de l’existence d’enfants vivant en France, de l’ancienneté de liens personnels et familiaux...

La loi Sarkozy exige un délai de 5 ans permettant « d’apprécier l’ancienneté » de ces liens, et impose, pour l’obtention de cette carte, toutes les conditions de ressources, de logement, « d’intégration républicaine » exigibles pour le regroupement familial. En clair : pour avoir le droit de ne pas être séparé de ses enfants, par exemple, l’étranger doit avoir une certaine condition sociale.

• De même, la nouvelle loi balaye complètement cet argument de l’ancienneté des liens privés que des étrangers ont pu nouer au fil des ans en France, en supprimant la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour l’étranger résidant en France de façon habituelle depuis au moins dix ans, et de la carte de résident pour celui qui réside régulièrement depuis dix ans. Les sans-papiers sont ainsi condamnés à le rester à perpétuité.

Le bon étranger : économiquement « utile », éventuellement « talentueux »...

• La loi établit le principe des quotas. Le mot n’est pas dans la loi, il paraît que ça froisse les oreilles de Chirac. Mais la réalité y est : le gouvernement aura à dresser chaque année des objectifs quantitatifs précis de visas à délivrer à titre professionnel, en fonction des différents secteurs d’activité. Donc en fonction des besoins des entreprises. Mais il s’agit aussi de trier les immigrés en les soumettant à des régimes distincts. Pour cela, la loi crée des titres de séjour très différents, qui donnent des droits à la stabilité, ou encore à la vie en famille, complètement différents.

• La loi crée la carte de séjour « capacités et talents », valable trois ans et renouvelable, délivrée « à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et talents, de façon significative et durable au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité. »

À l’Administration donc de définir, plus ou moins arbitrairement, ce qu’est le bon étranger qualifié ou brillant, au bon potentiel... Le titulaire d’une telle carte aurait droit à un régime de faveur : il pourrait solliciter très vite le regroupement familial et les conditions relatives au logement et aux ressources, si contraignantes pour la plupart des immigrés, ne lui seront pas opposables. Mais attention, chercheur, ingénieur, ou jeune étudiant, il aura intérêt à confirmer ses talents : la carte est valable trois ans.

Il s’agit de pomper les cerveaux des pays sous-développés. Même si, hypocritement, Sarkozy précise qu’il serait demandé à cet immigré de rentrer au moins quelque temps dans son pays pour le faire bénéficier de la formation reçue.

... ou alors célibataire et précaire

• Mais les patrons français ont aussi besoin d’une main d’œuvre peu qualifiée, taillable et corvéable à merci. C’est pour ces étrangers que l’on crée d’autres cartes de séjour professionnelles, temporaires, et qui ne leur permettront pas de faire venir leur famille auprès d’eux, puisque la période de validité du titre est limitée...

• La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » comportera une validité égale à celle... du contrat de travail, dans la limite de 18 mois, non renouvelable. Le projet prévoit le retrait du titre de séjour en cas de rupture du contrat de travail, et ce, quelles que soient les raisons de cette rupture ! Le travailleur immigré « à titre temporaire » a donc beau résider et travailler légalement, il est tout aussi dépouillé de tout véritable droit face à son employeur, tout aussi soumis à son arbitraire le plus complet que n’importe quel sans-papiers. Viré par son patron, il devient d’emblée illégal et expulsable.

Bernard RUDELLI

Les supplétifs de Monsieur Plus n’en peuvent mais...

L’expulsion des sans-papiers, Sarkozy a voulu en faire un de ses plus hauts faits d’armes, en révisant sans cesse à la hausse ses quotas annuels d’expulsés. À tel point que la police s’en plaint ! Un certain Monsieur Rodier, commandant de police responsable de la 12^e section des RG à Paris, chargé de la lutte contre l’immigration clandestine, confie ainsi à « 20 minutes » (du 24/01/2006)  : « Nous n’avons aucune difficulté à arrêter des étrangers en situation irrégulière (...) mais on ne peut plus augmenter le nombre de reconduites. » Centres de rétention saturés, « stress du résultat », Rodier simple flic craque... Alors que le ministre exigeait 23 000 expulsions en 2005 (+ 26 % par rapport à 2004 !), la police n’a pu en réaliser « que » 20 000, malgré les rafles, malgré la chasse aux enfants dans les écoles. Et maintenant Sarkozy en demande 25 000 en 2006...

La traque va donc continuer de plus belle.

B. R.